Himachal Pradesh : La Cour Suprême examinera la disqualification des MLAs rebelles.
La Cour Suprême examinera une requête déposée par six députés rebelles du Congrès de l’Himachal Pradesh contestant leur disqualification en vertu de la loi anti-défection.
La Cour Suprême de l’Inde doit entendre une requête déposée par six députés rebelles du Congrès de l’Himachal Pradesh, qui ont été disqualifiés par le Président de l’Assemblée de l’État. Les législateurs ont contesté la décision du Président devant la plus haute juridiction, arguant que l’action prise à leur encontre violait les principes de justice naturelle. L’affaire devrait être examinée le 12 mars par un collège de juges composé des juges Sanjiv Khanna, Dipankar Datta et Prashant Kumar Mishra.
La controverse a éclaté après que les six députés auraient défié la consigne du parti lors des récents développements politiques à l’Assemblée de l’Himachal Pradesh. Le Président de l’Assemblée, Kuldeep Singh Pathania, les a disqualifiés le 29 février suite à une pétition déposée par le parti du Congrès les accusant d’avoir violé les directives du parti lors du vote du budget.
Litige lié à l’élection à la Rajya Sabha
La crise politique dans l’Himachal Pradesh a débuté après les élections à la Rajya Sabha qui se sont tenues le 27 février. Lors de cette élection, plusieurs députés du Congrès ont voté en faveur du candidat du BJP, Harsh Mahajan. En conséquence, le dirigeant senior du Congrès, Abhishek Singhvi, a perdu son siège à la Rajya Sabha. Ce vote croisé a créé une controverse politique majeure et a déclenché des mesures disciplinaires au sein du parti du Congrès.
Les députés rebelles se sont ensuite abstenus de voter lors des délibérations budgétaires à l’Assemblée, malgré avoir signé le registre de présence. Selon le Président, cela constituait une violation claire de la consigne du parti qui exigeait leur présence à la Chambre et leur vote en faveur du budget.
Requête devant la Cour Suprême
Parmi les députés disqualifiés figurent Rajinder Rana, Sudhir Sharma, Inder Dutt Lakhanpal, Devinder Kumar Bhutoo, Ravi Thakur et Chetanya Sharma. Dans leur requête devant la Cour Suprême, les législateurs ont contesté l’ordonnance du Président et ont demandé à la cour d’annuler la disqualification. Ils ont également désigné le Président et le ministre des Affaires parlementaires de l’État, Harsh Vardhan Chauhan, comme parties à l’affaire.
Les députés ont fait valoir que la décision de les disqualifier avait été prise sans leur donner une opportunité adéquate de présenter leur défense. Selon leur requête, ils n’ont reçu que des avis de présentation de motifs, mais n’ont pas eu accès aux copies de la pétition ou des documents connexes.
Violation présumée de la justice naturelle
L’avocat principal Satya Pal
Crise politique en Himachal Pradesh : La Cour Suprême tranchera sur les défections
Jain, représentant les députés rebelles, a soutenu que les législateurs n’avaient pas eu suffisamment de temps pour répondre aux notifications. Selon les règles, ils avaient droit à au moins sept jours pour déposer leur réponse, mais le Président a rendu son jugement sans accorder un délai adéquat.
En revanche, le Président, dans son ordonnance détaillée, a déclaré que les preuves contre les députés étaient claires et qu’une action rapide était nécessaire pour préserver l’intégrité démocratique et prévenir les défections, communément décrites comme le phénomène « Aaya Ram Gaya Ram ».
Dispositions de la loi anti-défection
En vertu de la loi anti-défection indienne, tout membre élu qui renonce volontairement à son appartenance à un parti politique, ou qui vote ou s’abstient de voter contre les directives du chef de parti, peut être disqualifié de l’assemblée législative. Cette loi a été introduite pour prévenir les défections politiques et assurer la stabilité des gouvernements élus.
La disqualification des six députés a considérablement modifié l’arithmétique politique au sein de l’Assemblée de l’Himachal Pradesh. La force effective de la Chambre a été réduite de 68 à 62 membres, tandis que le nombre de députés du Congrès est passé de 40 à 34.
Implications politiques de l’affaire
La décision de la Cour Suprême dans cette affaire pourrait avoir d’importantes implications politiques dans l’État. Une décision en faveur des députés pourrait restaurer leur adhésion et modifier l’équilibre des pouvoirs au sein de l’Assemblée. D’autre part, si la cour confirme la décision du Président, cela renforcerait l’autorité de la loi anti-défection et les pouvoirs du Président dans l’application de la discipline de parti.
