La Cour Suprême examinera la requête de l’ED contre Mamata Banerjee pour obstruction aux perquisitions
La Cour Suprême de l’Inde s’apprête à entendre une requête déposée par la Direction de l’Application de la Loi (ED) alléguant une ingérence de la Ministre en chef du Bengale occidental, Mamata Banerjee, lors d’opérations de perquisition au bureau du Comité d’Action Politique Indien (I-PAC) et à la résidence de son co-fondateur Pratik Jain à Kolkata. Selon la liste des affaires publiée sur le site web de la plus haute juridiction, l’affaire sera entendue le 18 mars par un banc composé du Juge Prashant Kumar Mishra et du Juge N. V. Anjaria.
L’ED a saisi la Cour Suprême pour demander des directives afin d’enregistrer des FIR (First Information Reports) contre la Ministre en chef Mamata Banerjee, le Directeur Général de la Police du Bengale occidental et le Commissaire de Police de Kolkata. L’agence fédérale de lutte contre le blanchiment d’argent a allégué que ses fonctionnaires avaient été confrontés à des obstructions lors des opérations de perquisition menées dans le cadre d’une enquête sur le prétendu scandale du charbon.
Allégations de l’ED devant la cour
Lors de l’audience précédente, le Solliciteur Général Adjoint S. V. Raju est apparu au nom de l’ED et a fermement réfuté les allégations selon lesquelles l’agence aurait abusé de ses pouvoirs. Répondant aux arguments de l’avocat principal Siddharth Luthra, il a déclaré que l’agence n’avait pas « armé » son autorité mais avait plutôt été « terrorisée » alors qu’elle menait ses fonctions légales au Bengale occidental.
L’ED affirme que lors de perquisitions simultanées au bureau d’I-PAC à Bidhannagar et à la résidence de Pratik Jain sur Loudon Street, les fonctionnaires ont rencontré des interférences qui ont perturbé le processus d’enquête. L’agence a donc sollicité l’intervention de la cour pour s’assurer que ses opérations soient menées sans obstruction et conformément à la loi.
Réponse de Mamata Banerjee
Dans sa contre-déclaration sous serment, la Ministre en chef Mamata Banerjee a nié toutes les allégations d’ingérence. Elle a déclaré que sa brève présence sur les lieux avait pour seul but de récupérer des données politiques confidentielles appartenant à son parti, l’All India Trinamool Congress (AITC). Selon l’affidavit, elle s’est rendue sur les lieux le 8 janvier 2026 après avoir reçu des informations selon lesquelles des données politiques sensibles liées à la stratégie électorale du parti étaient consultées lors des perquisitions.
L’affidavit indique que Banerjee a poliment demandé aux fonctionnaires de l’ED de lui permettre de récupérer des appareils et des documents contenant les pro du parti
**Perquisitions de l’ED : Données politiques et procédures contestées devant la Cour Suprême**
données propriétaires. Il est en outre affirmé que les fonctionnaires n’ont pas objecté à cette demande et lui ont permis de prendre certains appareils et fichiers. Après avoir récupéré les matériaux, elle a quitté les lieux sans interférer avec les opérations de perquisition en cours.
**Litige sur les données politiques**
Banerjee a également soutenu que ni le Trinamool Congress ni ses fonctionnaires ne sont accusés dans la prétendue escroquerie au charbon. Par conséquent, l’ED n’a aucune autorité pour accéder aux données propriétaires du parti ou aux documents politiques confidentiels. L’affidavit allègue en outre que le calendrier des opérations de perquisition soulève de sérieuses questions, car elles ont été menées à l’approche des élections législatives de 2026 au Bengale occidental. Selon l’affidavit, l’I-PAC possédait plusieurs documents critiques à l’époque, y compris une liste proposée de candidats pour les prochaines élections. La ministre en chef a donc suggéré que les raids visaient peut-être à accéder à des informations politiques sensibles plutôt qu’à mener une enquête légitime.
**Violations présumées des procédures de la PMLA**
Le contre-affidavit accuse également l’ED de ne pas avoir respecté les garanties légales en vertu de la loi sur la prévention du blanchiment d’argent (PMLA). Il indique que l’agence n’a produit aucun enregistrement audio ou vidéo des opérations de perquisition, ce qui soulève des doutes quant à la transparence du processus. L’absence d’une telle documentation, affirme l’affidavit, crée une forte présomption que les perquisitions ont été menées de manière clandestine.
**Importance de l’audience**
La décision de la Cour suprême dans cette affaire pourrait avoir des implications significatives pour les pouvoirs des agences d’enquête et la protection des données des partis politiques lors des perquisitions. Elle pourrait également influencer le récit politique au Bengale occidental avant les élections législatives de 2026. La décision de la cour pourrait clarifier les limites légales entre l’autorité d’enquête et les droits politiques lorsque des informations politiques sensibles sont en jeu.
